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FORMULAIRE DE DECLARATION D'ACTIONS ET DE
DROITS DE VOTE
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 II du
code de commerce à
AMF
Autorité des marchés
financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 77/
48 Fax : 01 53
45 62 68
En application de l'article L. 233-8 II du code de commerce et de l'article 222-
12-5 du règlement général de l'AMF, les sociétés
dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
publient sur leur site Internet et transmettent à l'AMF, à
la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions
composant le capital de la société s'ils ont varié par
rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir
l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de
commerce.
• Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
∗ Nom et Prénom : CLAUDEL Pierre-Yves
∗ Tel : 02 40 13 09 84 Fax : 02 40 31 28 60 Email : [email protected]
• Société déclarante :
∗ Dénomination sociale : SA VET'AFFAIRES
∗ Adresse du siège social : 9 rue du Progrès - 44840 LES SORINIERES
∗ Marché Réglementé (Eurolist) :
Compartiment A Compartiment B Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 1
691 384
Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 2 017 996
(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement
général
, le nombre total de droits de vote est calculé sur la
base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote,
y compris les actions privées de droit de vote).
∗ à titre d'information, le nombre total de droits de vote réel (net
des
droits de vote suspendus) était égal à : 1 920 562
∗ Origine de la variation : Réduction des droits de vote doubles suite
à
une cession de titres ou à des transferts de
titres au porteur
∗ Date à laquelle cette variation a été constatée : 13/11/2007
Lors de la précédente déclaration en date du 11/10/2007
∗ le nombre total d'actions était égal à 1 691 384
* le nombre total de droits de vote était égal à 2 052 359
• Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de
déclaration de franchissement de seuil
complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur
une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de
pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché
réglementé l'existence de telles clauses)
OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et
ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Les Sorinières le 13/11/2007
Pierre-Yves CLAUDEL
Directeur administratif et financier
Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce formulaire
font
l'objet d'un traitement informatique réservé à l'usage exclusif
de l'AMF pour l'accomplissement de ses missions. Conformément à la loi n°
78-17
du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les personnes physiques concernées peuvent exercer leur droit
d'accès aux données, et le cas échéant, les faire rectifier en
s'adressant à la Direction des Emetteurs de l'AMF
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